Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de Kontrak, un service en ligne permettant de générer des contrats de prestation assistés par intelligence artificielle, de les faire signer électroniquement, et d'émettre des factures liées à ces contrats, édité par TALYTAKUM, dont le siège social est situé Abomey-Calavi (ci-après « nous », « l'Éditeur »).

Toute inscription ou utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « toi », « l\'Utilisateur »).

2. Description du service

Kontrak propose : la génération assistée par IA de contrats de prestation à partir d'une description de mission ; la signature électronique du contrat par le freelance et son client ; l'émission de factures liées à une mission ; le suivi des contrats et factures depuis un tableau de bord.

Le contrat généré par l'IA constitue un premier jet structuré, établi à partir des informations fournies par l'Utilisateur. Il ne remplace pas une relecture juridique et l'Utilisateur reste seul responsable de son contenu final avant envoi à son client.

3. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Essai gratuit

Toute nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement, limité à un contrat et une facture générés. Au terme de l'essai, ou dès ce quota atteint, l'accès à la création de nouveaux contrats et factures est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant. Les contrats et factures déjà créés restent consultables.

5. Abonnements et tarifs

Les plans d'abonnement disponibles, leurs tarifs et le quota mensuel de contrats et factures associé à chacun sont affichés sur la page Abonnement avant toute souscription. Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises le cas échéant. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification s'applique aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant sa mise en ligne, jamais rétroactivement à une période déjà payée.

6. Paiement

Le paiement des abonnements s'effectue par Mobile Money via notre prestataire de paiement TalyPay. L'abonnement est activé dès confirmation du paiement par le prestataire. En cas d'échec ou d'expiration du paiement, l'abonnement n'est pas activé et l'Utilisateur en est informé.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Chaque abonnement est souscrit pour la durée affichée sur le plan choisi et n'est pas reconduit automatiquement sans action de l'Utilisateur.

8. Signature électronique

La signature électronique proposée par le service vise à recueillir le consentement du freelance et de son client sur le contenu du contrat, avec horodatage et traçabilité de l'action de signature.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu de chaque contrat et facture généré via le service appartient à l'Utilisateur qui en est l'auteur. Le logiciel, sa marque, son design et son code restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

10. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Le contenu généré par l'intelligence artificielle est fourni à titre indicatif : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières résultant de l'utilisation d'un contrat ou d'une facture générée sans relecture par l'Utilisateur.

L'Éditeur n'est ni partie au contrat généré, ni impliqué dans la relation commerciale entre l'Utilisateur et son client, ni dans les conditions d'exécution de la mission qui en découle (respect des délais, conformité du travail livré, paiement, etc.). L'Utilisateur, en tant qu'émetteur du contrat, est seul responsable de son contenu, de son exécution, et de tout préjudice — direct ou indirect — que celle-ci pourrait causer à son client ou à un tiers. L'Éditeur ne peut être mis en cause à ce titre.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs et de leurs clients est décrit dans notre politique de confidentialité. Voir aussi notre politique de cookies.

12. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du service. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs actifs en seront informés par email.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit Béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux Béninois, à défaut de résolution amiable préalable.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contacte-nous à contact@talytakum.com.